En principe, en France, le paiement en espèces est un moyen de paiement qui ne peut être refusé dans un commerce. Cependant, la crise liée à la Covid-19 et les mesures de distanciation sociale ont entraîné des changements dans les habitudes de consommation.
Certains commerçants ont commencé à refuser les paiements en espèces par mesure de sécurité sanitaire. Dans cet article, Le Mag de 2Bill.fr vous explique les cas où un commerçant peut vous refuser un paiement en espèces.
En magasin physique
Le refus d’espèces est-il légal ?
Refuser les paiements en espèces peut même être considéré comme de la discrimination et être illégal, et donc passible de sanctions. Les amendes pourraient atteindre jusqu'à 150 € pour le commerçant.
Cependant, il est à noter qu'il existe une limite au paiement en espèces au-delà de laquelle les transactions ne peuvent pas être effectuées. Ce plafond est fixé à 1 000 € dans le cadre d'une utilisation professionnelle ou si le consommateur a sa résidence fiscale en France.
Les moyens de paiements acceptés par les commerçants
Il est donc important de comprendre quels moyens de paiement peuvent être refusés par les commerçants. Ils ont le droit de refuser les règlements par carte de paiement ou par chèque si cela est explicitement indiqué dans le magasin, conformément aux réglementations locales.
Les commerces doivent afficher clairement cette politique de paiement à la caisse ou à l'entrée du magasin. De plus, dans le cas où ces moyens de paiement sont acceptés, le commerçant peut imposer certaines conditions, telles que la présentation d'une pièce d'identité ou l'atteinte d'un montant minimum de transaction.
5 situations spécifiques où un commerçant en France peut légalement refuser un paiement en espèces
1. Utilisation d'une monnaie étrangère ou d'une devise autre que l'euro.
2. Présentation de billets ou de pièces en mauvais état.
3. Utilisation de fausse monnaie, pièce ou billet.
4. Paiement avec plus de 50 pièces pour une seule transaction (à l'exception du Trésor Public).
5. Insuffisance de monnaie pour atteindre le montant total de l'achat.
Les boutiques en ligne
Peut-on payer en espèce dans un magasin en ligne ?
En général, les magasins en ligne n'acceptent pas les paiements en espèces. Les transactions en ligne se font généralement par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire, PayPal ou d'autres méthodes de paiement électronique. Le paiement en espèces est plus courant dans les magasins physiques où les clients peuvent remettre l'argent directement au commerçant lors de l'achat.
Cependant, il existe des services de paiement en espèces pour les achats en ligne, où les clients peuvent effectuer un paiement en espèces à un point de service physique spécifié pour leur commande en ligne. Ces services permettent aux personnes qui n'ont pas de carte de crédit ou qui préfèrent payer en espèces de faire des achats en ligne.
Peut-on être remboursé en espèce après un achat en ligne ?
Dans certaines situations exceptionnelles ou selon la politique spécifique du commerçant, il est possible qu'un remboursement en espèces soit proposé. Cela peut dépendre de divers facteurs tels que la politique de retour du magasin, la nature de l'article retourné ou les réglementations locales.
Il est donc recommandé de vérifier les conditions de retour et de remboursement spécifiques de la boutique en ligne auprès de laquelle vous avez effectué votre achat pour connaître les options disponibles en matière de remboursement.
Respecter les règles et éviter les refus injustifiés de paiement en espèces
En conclusion, bien que le paiement en espèces soit généralement un moyen de transaction accepté dans les commerces en France, il existe des situations spécifiques où un commerçant est légalement autorisé à refuser ce mode de paiement.
Cependant, il est essentiel de rappeler que le refus injustifié de paiement en espèces peut être considéré comme de la discrimination et être passible de sanctions.
En comprenant ces cas particuliers et en respectant les règles en vigueur, les commerçants peuvent garantir une expérience de paiement sécurisée et équitable à leurs clients, tout en contribuant à maintenir l'intégrité du système financier. Le Mag de 2Bill.fr est heureux de vous aider à développer un business fiable et croissant !