L’équipe éditoriale de 2bill.fr vous éclaire aujourd’hui sur les situations dans lesquelles un paiement en espèces, que ce soit en pièces ou en billets, peut être légalement refusé en France.
Le paiement en espèces est-il un droit absolu ?
En théorie, les espèces sont le seul moyen de paiement que les commerçants ne peuvent pas refuser, sauf exceptions prévues par la loi. Cela signifie qu’un commerçant ne peut pas imposer un paiement uniquement par carte ou chèque, notamment pour de petits montants.
Cependant, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a modifié certaines pratiques. Pour des raisons d’hygiène, certains commerçants ont commencé à refuser les paiements en liquide. Une décision qui a fait réagir : dans le Finistère (département 29), la préfecture a même rappelé que les mesures sanitaires ne justifient pas le refus d’un paiement en espèces.
Le cadre légal est précisé dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que dans ses ordonnances d’application.
Refuser un paiement en espèces sans motif légal peut être considéré comme une infraction et exposer le commerçant à une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.
Quelle est la limite de paiement en espèces ?
Même si les espèces restent un moyen de paiement légal, elles sont soumises à un plafond :
- 1 000 € pour les résidents fiscaux français ou dans le cadre d’un paiement professionnel.
- 15 000 € si l’acheteur n’a pas de domicile fiscal en France et n’agit pas pour des besoins professionnels.
Les autres moyens de paiement peuvent-ils être refusés ?
Oui. Contrairement aux espèces, un commerçant peut refuser un paiement par carte bancaire ou par chèque, à condition de l’indiquer clairement à l’entrée du magasin ou à la caisse, via une affiche visible.
Bon à savoir : lorsqu’ils acceptent ces moyens de paiement, les commerçants peuvent imposer certaines conditions, comme :
- un montant minimum de transaction,
- la présentation d’une pièce d’identité,
- ou encore l’usage d’une carte spécifique (Visa, Mastercard...).
5 cas où un paiement en espèces peut être refusé
Il existe néanmoins cinq situations précises dans lesquelles un paiement en liquide peut être refusé légalement :
- Vous utilisez une monnaie étrangère : seuls les euros sont acceptés en France.
- Les billets ou pièces sont en mauvais état : s’ils sont abîmés ou illisibles, le commerçant peut les refuser.
- Il s’agit de fausses monnaies : évidemment, l’usage de faux billets ou fausses pièces est illégal.
- Vous utilisez plus de 50 pièces : un commerçant n’est pas obligé d’accepter un paiement en espèces s’il comporte plus de 50 pièces différentes, même si le montant est exact.
- Vous ne disposez pas de la somme exacte : le commerçant peut refuser un paiement si vous n’avez pas l’appoint et qu’il n’a pas la possibilité de rendre la monnaie.
À noter : le Trésor Public (services des impôts, amendes, etc.) n’est pas concerné par la limite des 50 pièces.
Ce qu’il faut retenir sur le paiement en espèces en France
Le paiement en espèces reste un droit pour les consommateurs en France, mais il est encadré par des règles précises. En cas de doute ou de litige, n’hésitez pas à vous rapprocher des services compétents ou à consulter les textes de loi en vigueur.
L’équipe de 2bill.fr reste à votre écoute pour toute question, et vous souhaite une excellente journée