2Bill News : 5 situations où le paiement en espèce peut être refusé par un commerçant

L’équipe éditoriale de www.2bill.fr vous parle aujourd’hui des différents cas où le paiement par cash, que ce soit en pièces ou en billets, peut être refusé en France. 


En théorie, en France, c’est précisément le seul moyen de paiement qui ne peut pas être refusé dans un magasin. 


Mais la crise liée à la Covid-19 et la mise en application des gestes barrières a quelque peu bouleversé les habitudes et certains commerçants se sont mis à refuser la monnaie comme moyen de paiement. 


L’Etat et les services concernés ont même été contactés pour cela de nombreuses fois, au point qu’une préfecture, celle du département 29, a émis un rappel concernant le fait que les mesures prises pour lutter contre la pandémie n'incluent pas le refus de la monnaie.


Ces mesures sont détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application.

Cela pourrait même relever de la discrimination et être illégal, donc répréhensible. L’amende correspondante peut atteindre 150 euros pour le commerçant.


Néanmoins, il est important de garder en tête la limite de paiement en cash au-delà de laquelle on ne peut pas aller.

Ce plafond est fixé à 1000 euros dans le cadre d’une utilisation professionnelle ou si le consommateur possède une domiciliation fiscale en France.


Quels sont alors les moyens de paiement qui peuvent être refusés ?


Les commerçants ont le droit de refuser les règlements par carte de paiement ou par chèque si cela est explicitement indiqué dans le magasin selon ce qui est précisé par la préfecture. 

Les commerces doivent donc avoir la possibilité de mettre des panneaux aux caisses du magasin ou à son entrée. 


Dans le cas où ces moyens de paiement sont acceptés, le commerçant a, en revanche, le droit d’imposer certaines choses comme présenter sa pièce d’identité ou atteindre un minimum pour le montant de la transaction à effectuer.


Il existe pourtant cinq situations où un commerce en France peut refuser le paiement par cash ! 


Les voici : 


1/ Si vous utilisez une monnaie étrangère, une devise autre que l’euro.

2/ Si vous vous servez de billets ou de pièces en piteuse état ; ceux-ci peuvent être refusés par la Banque de France donc les commerces ont le droit de ne pas prendre le risque et de refuser de les accepter.

3/ Le cas le plus évident: l’utilisation de fausse monnaie, pièce ou billet !

4/ Si vous fournissez plus de 50 pièces pour effectuer un paiement unique, là encore le commerce a le droit de refuser le paiement. 

Cela ne s’applique pas au Trésor Public.

5/ Enfin, tout simplement si vous ne possédez pas suffisamment de monnaie pour atteindre le montant de l’achat que vous souhaitez payer.


L’équipe de www.2bill.fr reste disponible en cas de question et vous souhaite une très belle journée.



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